Depuis le 1er juillet 2010, 14 des 16 Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ont changé d'identité pour devenir des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Seules deux caisses conservent le nom de CRAM et leurs statuts particuliers : celle d’Île-de-France et celle d’Alsace Moselle. Cette dernière évoluera en CARSAT le 1er janvier 2012.
jeudi 19 août 2010
DIF et certificat de travail
Depuis un décret du 18 janvier 2010, le certificat de travail remis à l'expiration du contrat de travail doit mentionner le solde d'heures de DIF non utilisées et l'OPCA compétent pour financer des actions dans le cadre de la portabilité.
Indemnité temporaire d’inaptitude
Depuis le 1er juillet 2010, tout salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut prétendre au versement par la CPAM d’une indemnité temporaire d’inaptitude en attendant la décision de l’employeur de le reclasser ou de le licencier.
L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée jusqu’au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire et pour une durée maximale d’un mois.
L’indemnité est égale à l’indemnité journalière d’AT-MP versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Auparavant pendant la période d’un mois qui s’écoulait entre la déclaration d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement du salarié, ce dernier ne bénéficiait plus des indemnités journalières, ni du versement d’un salaire ; la reprise du paiement n’intervenant qu’à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, faute de reclassement ou de licenciement.
L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée jusqu’au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire et pour une durée maximale d’un mois.
L’indemnité est égale à l’indemnité journalière d’AT-MP versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Auparavant pendant la période d’un mois qui s’écoulait entre la déclaration d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement du salarié, ce dernier ne bénéficiait plus des indemnités journalières, ni du versement d’un salaire ; la reprise du paiement n’intervenant qu’à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, faute de reclassement ou de licenciement.
Gratifications de stage
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 prévoit désormais que tout stage dépassant une durée de deux mois consécutifs (au lieu de trois mois antérieurement) doit faire l’objet d’une gratification minimale.
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.
À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit, en 2010, 417,09 € par mois pour un stage à temps plein (151,67 heures).
La gratification est versée mensuellement, elle n’est pas soumise à cotisations sociales (part patronale et part salariale) pour sa fraction ne dépassant pas 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Pour 2010, la gratification est donc exonérée à hauteur de 417,09 € par mois pour 151,67 heures de stage.
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.
À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit, en 2010, 417,09 € par mois pour un stage à temps plein (151,67 heures).
La gratification est versée mensuellement, elle n’est pas soumise à cotisations sociales (part patronale et part salariale) pour sa fraction ne dépassant pas 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Pour 2010, la gratification est donc exonérée à hauteur de 417,09 € par mois pour 151,67 heures de stage.
lundi 22 mars 2010
Emploi des salariés handicapés : un délai supplémentaire
Les entreprises de plus de 20 salariés ont jusqu'au 30/06/2010 pour réaliser une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées, afin d'éviter le paiement de la surcontribution à l'AGEFIPH (pour rappel : surcontribution équivalente à 1500 fois le SMIC par unité(s) manquante(s) si aucune action positive en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés n'aura été faite pendant 3 ans. Cette surcontribution étaient dûe à compter du 01/01/2010).
Les entreprises qui auraient déjà payées cette surcontribution en février, peuvent réaliser avant le 01/07/2010 une ou plusieurs actions positives au titre de l'emploi des travailleurs handicapés.
L'AGEFIPH les recontactera pour procéder à un remboursement.
jeudi 7 janvier 2010
Indeminisation CRP
Un salarié licencié économiquement, (entreprise de moins de 1 000 salariés) qui a accepté d’adhérer à une CRP, est indemnisé à 80% de son salaire journalier de référence pendant 12 mois. (Auparavant 80% pendant 8 mois et 70% les 4 mois suivants).
Forfait social
En 2009, le législateur avait créé une contribution patronale de 2%, sur les sommes versées dès le 1er janvier 2009 (celle soumises à CSG tout en étant exonérées de cotisations de sécurité sociale) relatives à l’épargne salariale (la participation, l’intéressement, la prime exceptionnelle d’intéressement, les abondements) et les contributions patronales aux régimes de retraites complémentaires (PERCO…).
Au 1er janvier 2010, cette contribution a été portée à 4%.
Au 1er janvier 2010, cette contribution a été portée à 4%.
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