Procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle

A compter du 1er janvier 2010, la législation relative à la procédure d’instruction des déclarations d’AT et MP évolue (décret n° 2009-938 du 29/07/2009).

Quelles sont les nouveautés ?

- Le point de départ de l’instruction (organisée par la CPAM) débutera à compter de la date de réception par la CPAM de la déclaration d’AT ou de MP et du certificat médical initial.
- Toutes les réserves effectuées par l’employeur (afin de contester l’AT ou la MP) devront être motivées. Dans ce cas, la CPAM sera dans l’obligation d’effectuer une enquête ou envoyer un questionnaire.
- Avant de prendre sa décision, la CPAM devra communiquer à l’employeur, au moins 10 jours francs avant cette décision, les éléments susceptibles de lui faire grief. La CPAM devra normalement pouvoir prouver que l’employeur a bien reçu ces éléments.
- Dorénavant, en cas de prise en charge d’un AT ou d’une MP, et en cas d’attribution d’une rente d’incapacité permanente, la CPAM devra obligatoirement notifier à l’employeur cette décision (auparavant, ce n'était pas obligatoire). Elle devra également mentionner les délais et voies de recours. La loi imposant à la CPAM de prouver que l’employeur a bien reçu la notification, il est vraisemblable que cette dernière soit faite en lettre recommandée.

Des précisions seront apportées par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale.

LA FRACTION INSAISISSABLE ET LE RSA

Compte tenu du passage du RMI au Revenu de Solidarité Active (RSA), la fraction insaisissable et incessible des salaires est désormais égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 454,63 € par mois.

(Décret du 18 juin 2009)