Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% des effectifs.

Pour satisfaire son obligation, une entreprise peut notamment employer un travailleur handicapé (CDI, CDD, Intérim), passer des contrats avec des entreprises spécialisées (ateliers protégés) ou conclure un accord collectif agréé.

Si, depuis le 01/01/2006 et jusqu’au 31/12/2009, une entreprise s’est simplement contentée de payer la contribution à l’AGEFIPH, alors, cette entreprise, restée passive en 2006-2007-2008-2009, se verra appliquer le nouveau taux de la taxe, taux fixé à 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante (contre 400, 500 ou 600 fois le SMIC jusqu'à aujourd'hui).

Les entreprises ont donc jusqu’au 31/12/2009 pour prendre des mesures particulières en faveur des travailleurs handicapés et éviter cette majoration.

Procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle

A compter du 1er janvier 2010, la législation relative à la procédure d’instruction des déclarations d’AT et MP évolue (décret n° 2009-938 du 29/07/2009).

Quelles sont les nouveautés ?

- Le point de départ de l’instruction (organisée par la CPAM) débutera à compter de la date de réception par la CPAM de la déclaration d’AT ou de MP et du certificat médical initial.
- Toutes les réserves effectuées par l’employeur (afin de contester l’AT ou la MP) devront être motivées. Dans ce cas, la CPAM sera dans l’obligation d’effectuer une enquête ou envoyer un questionnaire.
- Avant de prendre sa décision, la CPAM devra communiquer à l’employeur, au moins 10 jours francs avant cette décision, les éléments susceptibles de lui faire grief. La CPAM devra normalement pouvoir prouver que l’employeur a bien reçu ces éléments.
- Dorénavant, en cas de prise en charge d’un AT ou d’une MP, et en cas d’attribution d’une rente d’incapacité permanente, la CPAM devra obligatoirement notifier à l’employeur cette décision (auparavant, ce n'était pas obligatoire). Elle devra également mentionner les délais et voies de recours. La loi imposant à la CPAM de prouver que l’employeur a bien reçu la notification, il est vraisemblable que cette dernière soit faite en lettre recommandée.

Des précisions seront apportées par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale.

LA FRACTION INSAISISSABLE ET LE RSA

Compte tenu du passage du RMI au Revenu de Solidarité Active (RSA), la fraction insaisissable et incessible des salaires est désormais égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 454,63 € par mois.

(Décret du 18 juin 2009)

SMIC au 1er juillet 2009

Le SMIC horaire brut devrait passer de 8,71€ à 8,82€ au 01/07/2009. Le SMIC mensuel brut passerait donc à 1 337,70€.

La prochaine augmentation devrait intervenir le 01/01/2010.

Attention : ce montant ne sera définitif qu’après sa publication au Journal Officiel.

PERIODE D'ESSAI

La Loi du 25/06/2008 relative à la modernisation du marché du travail est venue modifier la durée de la période d’essai pour les CDI.

Les nouvelles durées de la période d’essai sont de :

- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.

En cas de renouvellement, la durée maximale de la période d’essai totale ne peut excéder :

- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.

Un accord de branche étendu et le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) doivent prévoir les conditions et la durée du renouvellement.

Toutefois, certaines durées restent applicables.

- Les durées plus courtes prévues par les accords de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables jusqu’au 30 juin 2009.

- Les durées plus courtes prévues par les accords de branche conclus après l’entrée en vigueur de la loi restent applicables.

- Les durées plus longues prévues par les accords de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables
- Les durées plus courtes prévues dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement restent applicables


Par ailleurs, un délai de prévenance doit désormais être respecté en cas de rupture de la période d’essai.

- Rupture à l’initiative de l’employeur (CDI ou CDD ayant une période d’essai d’au moins une semaine) :

o 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
o 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
o 2 semaines après 1 mois de présence ;
o 1 mois après 3 mois de présence.


- Rupture à l’initiative du salarié :

o 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise
o 48 heures après 8 jours de présence dans l'entreprise

La période d’essai, renouvellement inclus, ne pourra être prolongée du fait de ce délai de prévenance.


Enfin, la loi précise que la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement


(Loi du 25/06/2008 relative à la modernisation du marché du travail)

OBLIGATION D'EMPLOI DES SENIORS

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui n’auront pas mis en place un accord d’entreprise ou de groupe, ou un plan d’action sur l’emploi des séniors, seront sanctionnées d’une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés pour chaque mois entier, et ce pendant la période durant laquelle elles ne seront pas couvertes par un accord d’entreprise, ou de groupe, ou un plan d’action.


Les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés, qui seront couvertes par un accord de branche sur l’obligation d’emploi des séniors, ne seront pas sanctionnées. Il convient donc de se rapprocher de sa branche professionnelle.


(Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 18/12/2008 ; Décrets du 20/05/2009)

CUMUL EMPLOI - RETRAITE

Le cumul emploi – retraite est désormais possible sans limitation de rémunération. Le délai d’interdiction de 6 mois de travailler chez son dernier employeur (notamment en intérim) est également supprimé.

Toutefois, il faut remplir les conditions suivantes :

- Les retraités ayant au moins 65 ans : il faut avoir liquidé sa pension auprès des régimes de retraites obligatoires et complémentaires,
- Les retraités de 60 ans : ils doivent avoir eu une carrière complète (bénéficier d’une retraite à taux plein).


(Loi de Financement de Sécurité Sociale du 18/12/2008).

LICENCIEMENT ET INTERNET

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 18/03/2009 qu’un licenciement pour faute grave d’un salarié pouvait être motivé pour un usage abusif de la connexion internet de l’entreprise à des fins privées, pendant son temps de travail, pour une durée de connexions excessive (41 heures en un mois dans l’affaire).

Attention : il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation. Une décision contraire peut être prise à tout moment par une autre juridiction. De plus, cette décision a été prise en fonction de faits très précis et circonstances particulières.

CONGES PAYES ET MALADIE

Le salarié a le droit de reporter ses congés payés non pris du fait d’un congé maladie, et ce au-delà de la période légale de prise de ces congés. (Revirement de la Cour de Cassation du 24/02/2009 suite à la jurisprudence de la CJCE)

CONTROLE DES SACS

La Cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 11/02/2009, qu’en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : vol), l’employeur pouvait contrôler le contenu des sacs de ses salariés (et intérimaires) à condition d’avoir eu l’accord de ces derniers, et de les avoir averti de leur droit de s’y opposer et de demander la présence d’un témoin.
En cas de refus du salarié, l’employeur peut faire appel à la police mais ne peut en aucun cas le sanctionner pour ce refus.

Attention : il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation. Une décision contraire peut être prise à tout moment par une autre juridiction. De plus, cette décision a été prise en fonction de faits très précis et circonstances particulières.

PREAVIS ET RTT

En cas de dispense de préavis d’un salarié, celui-ci a droit à sa rémunération habituelle, notamment à ses journées de RTT. (Arrêt de la Cour de cassation du 08/04/2009)

Attention : il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation. Une décision contraire peut être prise à tout moment par une autre juridiction. De plus, cette décision a été prise en fonction de faits très précis et circonstances particulières.

SMIC

A compter du 1er janvier 2010, le smic sera revalorisé au 1er janvier de chaque année. Toutefois, la prochaine revalorisation s’effectuera le 1er juillet 2009.