Les entreprises de plus de 20 salariés ont jusqu'au 30/06/2010 pour réaliser une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées, afin d'éviter le paiement de la surcontribution à l'AGEFIPH (pour rappel : surcontribution équivalente à 1500 fois le SMIC par unité(s) manquante(s) si aucune action positive en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés n'aura été faite pendant 3 ans. Cette surcontribution étaient dûe à compter du 01/01/2010).
Les entreprises qui auraient déjà payées cette surcontribution en février, peuvent réaliser avant le 01/07/2010 une ou plusieurs actions positives au titre de l'emploi des travailleurs handicapés.
L'AGEFIPH les recontactera pour procéder à un remboursement.
