La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 prévoit désormais que tout stage dépassant une durée de deux mois consécutifs (au lieu de trois mois antérieurement) doit faire l’objet d’une gratification minimale.
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.
À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit, en 2010, 417,09 € par mois pour un stage à temps plein (151,67 heures).
La gratification est versée mensuellement, elle n’est pas soumise à cotisations sociales (part patronale et part salariale) pour sa fraction ne dépassant pas 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Pour 2010, la gratification est donc exonérée à hauteur de 417,09 € par mois pour 151,67 heures de stage.
jeudi 19 août 2010
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