CUMUL EMPLOI - RETRAITE

Le cumul emploi – retraite est désormais possible sans limitation de rémunération. Le délai d’interdiction de 6 mois de travailler chez son dernier employeur (notamment en intérim) est également supprimé.

Toutefois, il faut remplir les conditions suivantes :

- Les retraités ayant au moins 65 ans : il faut avoir liquidé sa pension auprès des régimes de retraites obligatoires et complémentaires,
- Les retraités de 60 ans : ils doivent avoir eu une carrière complète (bénéficier d’une retraite à taux plein).


(Loi de Financement de Sécurité Sociale du 18/12/2008).

LICENCIEMENT ET INTERNET

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 18/03/2009 qu’un licenciement pour faute grave d’un salarié pouvait être motivé pour un usage abusif de la connexion internet de l’entreprise à des fins privées, pendant son temps de travail, pour une durée de connexions excessive (41 heures en un mois dans l’affaire).

Attention : il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation. Une décision contraire peut être prise à tout moment par une autre juridiction. De plus, cette décision a été prise en fonction de faits très précis et circonstances particulières.

CONGES PAYES ET MALADIE

Le salarié a le droit de reporter ses congés payés non pris du fait d’un congé maladie, et ce au-delà de la période légale de prise de ces congés. (Revirement de la Cour de Cassation du 24/02/2009 suite à la jurisprudence de la CJCE)

CONTROLE DES SACS

La Cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 11/02/2009, qu’en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : vol), l’employeur pouvait contrôler le contenu des sacs de ses salariés (et intérimaires) à condition d’avoir eu l’accord de ces derniers, et de les avoir averti de leur droit de s’y opposer et de demander la présence d’un témoin.
En cas de refus du salarié, l’employeur peut faire appel à la police mais ne peut en aucun cas le sanctionner pour ce refus.

Attention : il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation. Une décision contraire peut être prise à tout moment par une autre juridiction. De plus, cette décision a été prise en fonction de faits très précis et circonstances particulières.

PREAVIS ET RTT

En cas de dispense de préavis d’un salarié, celui-ci a droit à sa rémunération habituelle, notamment à ses journées de RTT. (Arrêt de la Cour de cassation du 08/04/2009)

Attention : il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation. Une décision contraire peut être prise à tout moment par une autre juridiction. De plus, cette décision a été prise en fonction de faits très précis et circonstances particulières.