SMIC au 1er juillet 2009

Le SMIC horaire brut devrait passer de 8,71€ à 8,82€ au 01/07/2009. Le SMIC mensuel brut passerait donc à 1 337,70€.

La prochaine augmentation devrait intervenir le 01/01/2010.

Attention : ce montant ne sera définitif qu’après sa publication au Journal Officiel.

PERIODE D'ESSAI

La Loi du 25/06/2008 relative à la modernisation du marché du travail est venue modifier la durée de la période d’essai pour les CDI.

Les nouvelles durées de la période d’essai sont de :

- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.

En cas de renouvellement, la durée maximale de la période d’essai totale ne peut excéder :

- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.

Un accord de branche étendu et le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) doivent prévoir les conditions et la durée du renouvellement.

Toutefois, certaines durées restent applicables.

- Les durées plus courtes prévues par les accords de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables jusqu’au 30 juin 2009.

- Les durées plus courtes prévues par les accords de branche conclus après l’entrée en vigueur de la loi restent applicables.

- Les durées plus longues prévues par les accords de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables
- Les durées plus courtes prévues dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement restent applicables


Par ailleurs, un délai de prévenance doit désormais être respecté en cas de rupture de la période d’essai.

- Rupture à l’initiative de l’employeur (CDI ou CDD ayant une période d’essai d’au moins une semaine) :

o 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
o 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
o 2 semaines après 1 mois de présence ;
o 1 mois après 3 mois de présence.


- Rupture à l’initiative du salarié :

o 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise
o 48 heures après 8 jours de présence dans l'entreprise

La période d’essai, renouvellement inclus, ne pourra être prolongée du fait de ce délai de prévenance.


Enfin, la loi précise que la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement


(Loi du 25/06/2008 relative à la modernisation du marché du travail)

OBLIGATION D'EMPLOI DES SENIORS

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui n’auront pas mis en place un accord d’entreprise ou de groupe, ou un plan d’action sur l’emploi des séniors, seront sanctionnées d’une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés pour chaque mois entier, et ce pendant la période durant laquelle elles ne seront pas couvertes par un accord d’entreprise, ou de groupe, ou un plan d’action.


Les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés, qui seront couvertes par un accord de branche sur l’obligation d’emploi des séniors, ne seront pas sanctionnées. Il convient donc de se rapprocher de sa branche professionnelle.


(Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 18/12/2008 ; Décrets du 20/05/2009)